Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l’accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d’un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier qui prévoient la possibilité d’un déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.