Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des coopératives de consommantion du 16 octobre 2014, les stipulations de l’accord de branche du 1er décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet en ne présentant pas, notamment, de données chiffrées sur les écarts entre femmes et hommes en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ni aucune mesure permettant d’y remédier au niveau de la branche, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 et D. 2241-2 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.