Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 27 juin 2024

N° 706 (2023-2024) Projet de loi présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (Procédure accélérée), envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.