Entre :
Le ministre,
Et :
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d’administration ministériel unique du ministère de l’intérieur et des outre-mer :

– le Bloc syndical Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI ;
– la FSMI-FO ;
– la CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.

L’accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d’une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif est ainsi modifié :
1° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Bénéficiaires.
« L’accord ministériel définit deux catégories de bénéficiaires dont l’adhésion au contrat collectif est soit obligatoire, soit facultative.
« Les bénéficiaires à titre obligatoire sont ceux prévus à l’article 2 du décret du 22 avril 2022 précité.
« Les bénéficiaires à titre facultatif sont :

« – les bénéficiaires retraités définis à l’article 4 du même décret ;
« – les bénéficiaires ayants droit définis à l’article 5 du même décret.

« Comme le prévoit l’article 21 du décret du 22 avril 2022 précité, des adaptations seront mises en œuvre pour :

« – les bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
« – les agents affectés à l’étranger ».

2° A l’article 10.1, les mots : « pour sélectionner le/les opérateur(s), et de la notification du marché, » sont supprimés.
3° A l’article 7.1.2, les mots : « ou d’un bénéficiaire retraité », « ou à un bénéficiaire retraité » et « ou un bénéficiaire retraité » sont supprimés.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.