Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

I.-Au troisième paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2022 susvisé, les mots : « 3 mois » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».
II.-L’article 2 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
2° Au second paragraphe, les mots : « 30 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».