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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

I.-Au troisième paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2022 susvisé, les mots : « 3 mois » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».
II.-L’article 2 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
2° Au second paragraphe, les mots : « 30 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».