La fermeture du site de Villeneuve-lez-Avignon et la réorganisation du service d’aménagement territorial du Gard Rhodanien au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 1er septembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.