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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 juin 2024 accordant la garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement en faveur de la République du Bénin

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 juin 2024, la garantie de l’Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d’un montant de soixante millions d’euros et d’une durée de vingt ans assortie d’un différé de cinq ans, par l’Agence française de développement à la République du Bénin.
L’assiette garantie par l’Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.
Cette garantie n’est pas rémunérée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».