Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 juin 2025
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi pour la reconquête du bâti rural (n° 1334), déposée le 17 avril 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord.
Ce projet de loi, n° 1520, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à responsabiliser l’État en cas d’inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l’indemnisation des victimes d’infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1493, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Cette proposition de loi, n° 1494, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Loïc Prud’homme, une proposition de loi visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides.
Cette proposition de loi, n° 1495, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Béatrice Roullaud, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil.
Cette proposition de loi, n° 1496, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Arnaud Bonnet, une proposition de loi visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 1497, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation.
Cette proposition de loi, n° 1498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public.
Cette proposition de loi, n° 1499, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
Cette proposition de loi, n° 1500, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Aurélie Trouvé, une proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France.
Cette proposition de loi, n° 1501, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique.
Cette proposition de loi, n° 1502, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national.
Cette proposition de loi, n° 1503, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Manon Meunier, une proposition de loi visant à assurer le droit à l’instruction et à l’équité de traitement territorial dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1504, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse.
Cette proposition de loi, n° 1505, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Eric Liégeon, une proposition de loi visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1506, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la métropole du Grand Paris.
Cette proposition de loi, n° 1507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression.
Cette proposition de loi, n° 1508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jean Laussucq, une proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération.
Cette proposition de loi, n° 1509, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement.
Cette proposition de loi, n° 1510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques.
Cette proposition de loi, n° 1511, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs.
Cette proposition de loi, n° 1512, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour réussir la transition foncière.
Cette proposition de loi, n° 1513, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 1514, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1515, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts.
Cette proposition de loi, n° 1516, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Karim Ben Cheikh et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi, n° 1517, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation.
Cette proposition de loi, n° 1518, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 1519, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.
Cette proposition de résolution, n° 1524, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de MM. Vincent Caure et Damien Girard, un rapport, n° 1490, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense. (n° 1376 rectifié) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 1491, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (n° 1456).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 1492, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2024 (n° 1285). :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l’exécution des crédits.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Antoine Armand, un rapport, n° 1522, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 463). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Moerani Frébault, Mmes Mereana Reid Arbelot et Nicole Sanquer un rapport d’information, n° 1521, déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française.
Dépôt d’un avis
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2025, de M. Jean-Didier Berger, un avis, n° 1523, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (n° 1456).
Distribution de documents en date du jeudi 5 juin 2025
Rapport
N° 1472. – Rapport de M. Nicolas Sansu au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341). Annexe 0 : texte de la commission.