M. Lionel RINUY, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 octobre 2024 et maintenu en fonction jusqu’au 30 juin 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.