La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en tant qu’organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :

– le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ;
– le droit d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d’une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu’une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
– le droit d’autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l’article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.