Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

L’article 16 de l’arrêté du 27 janvier 2025 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».