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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-602 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d’un montant de 315 832 430 € en autorisations d’engagement et de 599 567 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 315 832 430 € en autorisations d’engagement et de 599 567 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le présent transfert s’accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».