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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération du 24 mai 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 24 mai 2024, l’ARCOM Marseille sur le fondement de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe 1.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».