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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-112 du 26 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature

Le 1° de l’article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juin 2025 :
« 1° Délégation permanente est donnée à M. Franck RÉTHORÉ-COLLIN, directeur de l’administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l’exécution du budget. »


La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».