Les dispositions de l’avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article A de l’avenant créant l’article 3 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article A de l’avenant créant l’article 5 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6222-26 du code du travail ;
3° L’article A de l’avenant créant l’article 8.1 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.