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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 juin 2024 portant dérogation pour la campagne 2024 à l’arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d’accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune

Pour la campagne 2024, par dérogation au second alinéa de l’article 2 et à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2023 susvisé, les contrats exigés pour le bénéfice de l’aide couplée à la production de chanvre et mentionnés à l’article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime, sont signés et transmis au plus tard le 15 juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».