Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Ces heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois », sont insérés les mots : «, et de seize heures et demie par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d’administration et du conseil des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » ;
2° Après les mots : « dans la limite de 144 heures par an, », sont ajoutés les mots : « et de 198 heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d’administration et du conseil des acteurs, ».

L’annexe 2 de l’arrêté susvisé (formulaire d’informations mensuel relatif aux demandes d’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes dans le cadre de leurs formations et missions de représentation) est remplacée par le formulaire annexé au présent arrêté.

Le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».