Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l’arrêté du 12 juin 2024 portant détermination du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’année 2023

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 juin 2024, l’arrêté du 12 juin 2024 portant détermination du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’année 2023 (NOR : ECOT2413354A) est ainsi modifié :
Les mots : « l’exercice 2022 » sont remplacés par les mots : « l’exercice 2023 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».