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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023

L’article 4 de l’arrêté du 28 novembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l’article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse ».

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».