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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l’article 27 de l’annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».