Décision du 29 mai 2024 relative à la charte de déontologie de l’inspection générale des finances

La charte de déontologie de l’inspection générale des finances, annexée à la présente décision, est adoptée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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