Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 21 juin 2024

N° 659 (2023-2024) Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Valérie BOYER, visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.