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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 29 avril 2024 portant abrogation partielle de l’avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007

L’avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie publié au Journal officiel de la République française le 13 juin 2019, est abrogé en tant qu’il approuve les stipulations du deuxième alinéa de l’article 9.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».