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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Après l’article 7 de l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Pour les centres de santé mentionnés au II de l’article L. 6323-1-11, l’ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l’agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www.démarches.gouv.fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l’agence régionale de santé territorialement compétente. »

Les déclarations des intérêts des membres de l’instance dirigeante mentionnées à l’article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».