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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
Après l’article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :

« Art. A-1-3.-La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l’article R. 2-30 peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».