En application du I de l’article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l’article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l’interopérabilité des services d’informatique en nuage couvrant le même type de service et l’amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d’informatique en nuage.
Pour l’application du V de l’article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.

En application du II de l’article 29 de la loi susvisée, l’offre de référence technique d’interopérabilité comporte notamment les informations suivantes :
1° Les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d’informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d’informatique en nuage en la matière ;
2° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées au 3° du II de l’article 28 de la loi susvisée.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.