Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société SAPN, fixés par l’arrêté du 29 janvier 2024 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur d’Heudebouville orienté vers Rouen, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets dont l’entrée ou la sortie sur le réseau concédé à la société SAPN est le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.