Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mai 2024 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) BATIGERE RHÔNE-ALPES sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 mai 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré BATIGERE RHÔNE-ALPES (n° SIRET : 778 596 510 00041), dont le siège social est situé à Lyon (69), est autorisée à étendre ses compétences sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».