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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre d’un dispositif de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord désigné par l’arrêté mentionné à l’article L. 213-2 du même code est effectuée dans les conditions définies par le présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».