L’arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : «, le procureur de la République » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service assuré consiste à présider l’audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. » ;
3° Après l’article 2 est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
« Lorsque le service assuré consiste à exercer les attributions du ministère public devant le tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
« L’indemnité prévue aux deux premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l’audience.
« Lorsque le service assuré consiste en l’exercice de toute autre tâche que celles mentionnées aux alinéas précédents effectuée en qualité de substitut, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. »

Après le sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2017 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service assuré consiste à présider l’audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
« Lorsque le service assuré consiste à siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre d’officiers ministériels ou d’avocats, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. »

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.