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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation vérifie l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre du mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation

Dans la partie réglementaire du code des assurances, après la section VI du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section VII ainsi rédigée :

« Section VII
« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation

« Art. A. 132-20. – La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l’article L. 132-27-4 est de 4 ans. »

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».