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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mai 2024 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) AIGUILLON Est (anciennement SCIC VALDURANCE HABITAT)

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 mai 2024, la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM AIGUILLON Est (n° Siret 005 650 148 00033) dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04) est autorisée à transférer son siège social de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur vers la région Grand Est.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».