Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2024 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2024 :
Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL » de la résidence d’Ossun (Hautes-Pyrénées) à la résidence de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».