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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 6 juin 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

A l’article 19 de la décision du 23 août 2022 susvisée, les mots : « et à Mme Hélène Mauron, attachée d’administration territoriale détachée sur un poste d’attaché d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, » sont insérés avant les mots : « à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».