Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

A l’article 3 de l’arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des universités et maîtres de conférences et personnels assimilés, membres de la commission nationale mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, peuvent solliciter une décharge d’activité auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».