Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA S.A.S et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé les tarifs de responsabilité

et les prix limite de vente des spécialités		 Laboratoire exploitant Prix limite de vente HT par UCD

aux établissements de santé (en €)
34008 944 858 7 2 GILENYA 0,25MG GELU NOVARTIS PHARMA SAS 28,507

Cette décision entre en vigueur à compter du 15 juin 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».