Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 6 juin 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 682 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc FICHET, Mmes Audrey BÉLIM, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Christian REDON-SARRAZY, David ROS, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.