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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord collectif portant sur le régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres du Lot en annexe V de la convention collective du 29 février 2016

Les dispositions de l’avenant n° 12 du 20 décembre 2024 à la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».