Les dispositions de l’avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l’accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous l’exclusion et la réserve suivantes :
1° Les mots : « afin de rééquilibrer le régime » ; « en partenariat avec l’organisme assureur » et « selon l’équilibre du régime » de l’article 1er de l’avenant modifiant l’article 5.2 de l’accord et les mots : « selon les modalités prévues avec les organismes désignés » de l’article 1er de l’avenant modifiant l’article 4.3 de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 1er de l’avenant modifiant l’article 9 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.