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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur cette société pendant la période de liquidation

Les articles 6 et 7 de l’arrêté du 31 décembre 2008 susvisé portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur cette société pendant la période de liquidation sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».