Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l’article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l’Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».