Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 avril 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

A compter de l’exercice 2025, le plan de comptes annexé à l’arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :

– le compte 2052 « Logiciels » est créé ;
– le compte 28052 « Logiciels » est créé ;
– le compte 28058 « Autres » est créé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».