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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

L’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « peuvent être orientés vers » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation, l’avis du psychiatre mentionné à l’alinéa précédent n’est pas nécessaire pour les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa :

-avant les mots : « Le patient est informé », est insérée la numérotation : « III.-» ;
-la référence : « R. 162-67 » est remplacée par la référence : « R. 162-65 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».