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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS ORSINI

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2024 est relevé à hauteur de 5 472 heures pour dix salariés (soit 547,2 heures en moyenne par salarié) de la société SAS ORSINI sise ZA La Croix d’Auneau, à Ouarville (28150).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».