Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article R. 162-64 est supprimé ;
2° A l’article R. 162-65 :
a) Au premier alinéa, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° A l’article R. 162-67 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « donnent lieu », sont insérés les mots : «, après accord du patient, » ;
b) Au même alinéa, les mots : « le professionnel qui a adressé le patient ou le médecin indiqué par le patient » sont remplacés par les mots : « le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « au médecin ou à la sage-femme » sont remplacés par les mots : «, après accord du patient, au médecin mentionné à l’alinéa précédent » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.