Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la décision du 18 mars 2025 susvisée deviennent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Avant l’article 2 nouveau de la même décision, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :

« Art. 1. – Délégation est donnée à M. David JULLIARD, administrateur de l’Etat du grade transitoire affecté auprès de la déléguée à la sécurité routière, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de cette délégation. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.