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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025/85/PNRN/3 du 7 mai 2025 d’engager la concertation préalable relative au projet de plan national de restauration de la nature

Le dossier de concertation préalable relative au projet de plan national de restauration de la nature (PNRN) proposé par le maître d’ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation.


Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d’ouvrage sont validées.
Le maître d’ouvrage veille, sous l’égide des garantes et du garant, à ce que la participation des publics exposés à des contraintes saisonnières soit facilitée.


La concertation préalable se déroulera du 23 mai au 23 août 2025.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».