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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-262 du 7 mai 2025 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM

La décision n° 2021-555 du 19 mai 2021 est abrogée.


La présente décision sera notifiée au mandataire judiciaire de l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».