Les dispositions de l’avenant n° 46 du 7 octobre 2024 à la convention collective régionale du 4 octobre 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention à l’exclusion, au préambule de l’avenant, de la phrase « Enfin les partenaires sociaux ont convenu par le présent avenant de prendre les mesures nécessaires à l’équilibre financier du régime de prévoyance créé par l’article 39 de la convention collective », en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.