Les dispositions de l’avenant n° 64 du 8 octobre 2024 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.